conditions de vente
Version en vigueur au 10 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des licences d’add-ons et d’extensions WordPress proposées sur cc-addons.com. Le vendeur est COLOMBIER COMMUNICATION, SAS au capital de 1 000 €, 223 chemin de Beaumes, 84200 Carpentras, RCS Avignon 823 869 946, TVA FR89823869946, téléphone 06 21 63 22 83, e-mail contact@cc-addons.com.
Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme professionnels, sous réserve des dispositions propres à chacun.
Les produits vendus sont des contenus numériques : des add-ons qui étendent des extensions gratuites (Visual PDF Builder, Smart Calendar…). Leurs caractéristiques essentielles et la compatibilité requise (versions de WordPress, de PHP et de l’extension gratuite) sont décrites sur chaque fiche produit. Il appartient au client de vérifier cette compatibilité avant l’achat ; la version gratuite permet de tester l’extension au préalable.
L’achat confère une licence non exclusive d’une durée d’un an à compter de la commande, pour le nombre de sites choisi : 1 site, 5 sites ou sites illimités. La licence donne accès, pendant sa durée, aux mises à jour et au support par e-mail.
À l’échéance, l’add-on installé continue de fonctionner ; seuls l’accès aux nouvelles mises à jour et le support s’arrêtent jusqu’au renouvellement. Le code des add-ons est distribué sous licence GNU GPL v2 ou ultérieure ; la clé de licence, elle, est personnelle et ne peut être revendue ni partagée.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une facture est disponible dans l’espace Mon compte.
Le client choisit l’add-on et le nombre de sites, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV puis confirme la commande avec obligation de paiement. Un e-mail récapitulatif lui est envoyé.
Le paiement s’effectue par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire selon les options proposées par PayPal), par virement bancaire ou par chèque. Pour un virement ou un chèque, la commande est traitée à réception du paiement. Les paiements en ligne sont traités par PayPal ; COLOMBIER COMMUNICATION n’a jamais accès aux numéros de carte.
Deux formules peuvent être proposées sur la fiche produit :
La clé de licence et le fichier de l’add-on sont mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, dans l’espace Mon compte (rubriques Téléchargements et Licences) et par e-mail. En cas de problème d’accès, le client peut écrire à contact@cc-addons.com.
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le client demande expressément la livraison immédiate de l’add-on et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du téléchargement. Cette confirmation lui est rappelée dans l’e-mail de commande. En conséquence, aucun remboursement n’est accordé après la livraison, sous réserve des garanties légales ci-dessous.
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité de l’add-on ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les add-ons sont fournis pour un usage conforme à leur documentation. Il appartient au client de sauvegarder son site avant toute installation ou mise à jour. La responsabilité de COLOMBIER COMMUNICATION ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires…) ni pour les dysfonctionnements causés par un thème, une autre extension ou l’hébergement du client. Envers un client professionnel, la responsabilité est limitée au montant payé pour la licence concernée.
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le service client : contact@cc-addons.com ou 06 21 63 22 83.
À défaut de solution amiable dans un délai d’un mois après sa réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent du tribunal de commerce d’Avignon ; le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.